1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site du Garage de Plailly : demandes de rendez-vous ou de devis en ligne, suivi des demandes et consultation des véhicules à vendre.
2. Demandes de rendez-vous et de devis
- Une demande envoyée par le site n'est ni une commande ni un rendez-vous ferme : le garage vous propose un créneau, qui ne devient définitif qu'après sa confirmation.
- Les prix sont communiqués par devis, établi après examen du véhicule si nécessaire. Aucune intervention n'est réalisée sans votre accord sur le devis.
- Merci de prévenir le garage au plus tôt en cas d'empêchement.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes (coordonnées, immatriculation).
3. Suivi d'une demande
Le suivi en ligne nécessite votre numéro de demande et les 4 derniers chiffres du téléphone indiqué. Gardez ces informations pour vous. Par sécurité, les essais sont limités.
4. Reprogrammation moteur — avertissement
La suppression ou la neutralisation d'un système antipollution (filtre à particules, catalyseur, système AdBlue/SCR, vanne EGR…) est interdite pour un véhicule circulant sur la voie publique (article L318-3 du Code de la route). Le véhicule n'est alors plus conforme à sa réception, ne passe plus le contrôle technique et peut être immobilisé ; l'auteur et le propriétaire s'exposent à des sanctions.
- Toute reprogrammation (stages, Flex E85…) modifie les caractéristiques d'origine du véhicule : elle peut affecter la garantie constructeur et doit être déclarée à votre assureur.
- Les prestations touchant à l'antipollution (FAP off, cata off, AdBlue off, DTC off) sont réalisées à la demande expresse et sous la seule responsabilité du client, notamment pour un usage hors voie publique. Une décharge écrite est signée au garage avant toute intervention.
- En cochant la case d'acceptation du formulaire, vous reconnaissez avoir lu cet avertissement. La date, l'heure et la version du texte accepté sont enregistrées avec votre demande.
- Le garage peut refuser toute prestation qu'il juge contraire à la sécurité ou à la réglementation.
5. Véhicules à vendre
Les annonces sont données à titre indicatif, sous réserve de disponibilité et d'erreur de saisie. Les prix sont indiqués TTC. Seuls le bon de commande signé et les documents remis lors de la vente font foi. Un véhicule « réservé » n'est plus disponible tant que la réservation est en cours.
6. Responsabilité
Le garage s'efforce d'assurer l'exactitude des informations du site et sa disponibilité, sans pouvoir la garantir en permanence.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
Médiateur : [à compléter]